CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BARBARA CHARPAGNE

 

L’entreprise Barbara Charpagne, est une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le N° de SIRET 514 761 683 00028, dont le siège social est situé au 10 Bis, rue de Sarrebourg, 18000 Bourges.

La micro-entreprise Barbara Charpagne est un prestataire de service dont les activités principales sont la Naturopathie.

Ci-après dénommée : « Barbara Charpagne » ou le Prestataire; et le Client.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Celles-ci en définissent les conditions.

Clauses générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés par téléphone, par mail ou via le site. 

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation.

La prise de réservation entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Description du service

Les services suivants sont proposés par Barbara Charpagne :

Consultations de naturopathie, séances de réflexologie plantaire.

ARTICLE 1 – Mentions légales

Les techniques pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont praticables légalement par tous.

Le, La client(e) s’engage à rester courtois(e), poli(e) pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec la prestataire, sous peine de poursuite judiciaire.

ARTICLE 2 – Réservation

Le client peut passer par le site Internet  pour réserver une ou plusieurs prestations en passant par la page Contact du site, en téléphonant au numéro 06.50.94.62.17 ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : charpagne.naturo@outlook.com

ARTICLE 3 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC, et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

• Espèce

• Chèque

ARTICLE 4 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le Client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu) lors de la prise de RDV.

ARTICLE 5 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Toute demande de report, d’annulation ou de modification de la date, ou de l’horaire de la prestation, se fera directement par téléphone auprès de Barbara Charpagne. Il est vivement conseillé de vous rapprocher d’elle au moins 48 (quarante-huit) heures avant l’heure de la prestation afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire selon vos nouveaux souhaits et en fonction de la disponibilité de l’Offre.

ARTICLE 6 – Protection des informations personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Madame Barbara Charpagne.

Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Barbara Charpagne : 

Barbara Charpagne s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.charpagne-naturo.e-monsite.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;

- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;

- qui pourra en prendre connaissance (uniquement Barbara Charpagne en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande);

- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de Barbara Charpagne.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.charpagne-naturo.e-monsite.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Barbara Charpagne de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Barbara Charpagne, vous pouvez la contacter par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante :

Barbara Charpagne

10 Bis, rue de Sarrebourg

18000 Bourges

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont soit la propriété exclusive de Barbara Charpagne soit par la banque d’images E-Monsite ou Pixabay. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Barbara Charpagne. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Barbara Charpagne sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 – Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 9 – Remboursement des prestations de Barbara Charpagne            

Rappel : Barbara Charpagne n’est ni médecin, ni guérisseuse. Elle n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des « médecines complémentaires » telles que la naturopathie et la réflexologie plantaire. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Sur demande, Barbara Charpagne pourra vous fournir une attestation. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle.

 Avertissement:

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de son médecin. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.

Les conseils et recommandations prodigués par Barbara Charpagne ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La naturopathie et la réflexologie plantaire sont des approches complémentaires et non alternatives à la médecine traditionnelle.

ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction compétente      

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différent survenu à l’occasion des présentes conditions et en application de l’article 46 du CPC, les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort de la Cour d’appel de Bourges, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du Code de consommation. 

ARTICLE 11 – Procédure de médiation       

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site:

 https ://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE