CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BARBARA CHARPAGNE
L’entreprise Barbara Charpagne, est une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le N° de SIRET 514 761 683 00044, dont le siège social est situé à : Le Château, 1 Route de Bourges, 18110 Saint-Georges-sur-Moulon.
La micro-entreprise Barbara Charpagne est un prestataire de service dont les activités principales sont la Naturopathie, et la Réflexologie Plantaire.
TVA non applicable – Article 293B du CGI.
Tel : 06.50.94.62.17
Email : charpagne.naturo@outlook.com
Exerçant à : Le Château, 1 Route de Bourges, 18110 Saint-Georges-sur-Moulon.
Exploitant le site « https://charpagne-naturo.e-monsite.com/ »
Hébergeur du Site : e-monsite.com
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Barbara CHARPAGNE sur son site https://charpagne-naturo.e-monsite.com/ ou par tout autre moyen de communication qui sont notamment : mail, téléphone ou la rubrique "Contact" via le site internet.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de prendre rendez-vous. En prenant rendez-vous par mail, téléphone ou la rubrique "Contact" via le site https://charpagne-naturo.e-monsite.com/ vous certifiez être majeur et accepter les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve.
La prise de rendez-vous entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Barbara CHARPAGNE se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Article 2 : Remboursement des prestations
Certaines mutuelles proposent des forfaits annuels afin de rembourser les séances des médecines alternatives telles que la Naturopathie ou la Réflexologie Plantaire. Cependant le remboursement n’est pas pris en charge par la sécurité sociale. Suite à votre séance, Barbara CHARPAGNE vous fournit une facture précisant la nature de la séance, le tarif TTC (tva non applicable) ainsi que le mode de paiement pour remboursement éventuel auprès de votre mutuelle.
Article 3 : Prix, modalités et moyens de paiement
Les prix sur le site https://charpagne-naturo.e-monsite.com/ sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).
3.1 Barbara CHARPAGNE se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, les tarifs sachant que celui facturé au client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.
3.2 Les moyens de paiement suivants sont acceptés : chèque, espèce et virement bancaire.
3.3 Tous les paiements effectués doivent avoir été reçus au plus tard le jour de la prestation.
3.4 Barbara CHARPAGNE se réserve le droit de demander une pièce d'identité pour tout paiement effectué par chèque bancaire.
Article 4 : Droit de réserve
Barbara CHARPAGNE se réserve le droit de refuser une prestation à un consultant avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un litige.
Barbara CHARPAGNE se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences, ou si le comportement du consultant n’est pas adapté au bon déroulement de la séance.
Article 5 : Responsabilité
Les prestations proposées par Barbara CHARPAGNE ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Barbara CHARPAGNE ne remplacent en aucun cas un avis médical.
Barbara CHARPAGNE est Praticienne Naturopathe et Réflexologue Plantaire. Elle ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du consultant. La Naturopathie et la Réflexologie Plantaire sont une approche complémentaire qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique.
Barbara CHARPAGNE demande expressément au consultant de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problèmes de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Barbara CHARPAGNE décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Barbara CHARPAGNE ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations données ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus.
Par ailleurs, le consultant est libre de suivre les conseils donnés ou non.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article l221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. » Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Le jour de conclusion du contrat ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation court à compter de la réservation en ligne. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire de rétractation. Vous trouverez un modèle ici. Ce formulaire sera à envoyer à Barbara CHARPAGNE par mail : charpagne.naturo@outlook.com. Les éventuelles sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Article 7 : Réclamations
En cas de retard dans la fourniture des services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du consultant, le consultant pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le prestataire de fournir les services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le consultant lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des services, le consultant devra notifier le prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du consultant.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le consultant lors de la fourniture des services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le prestataire.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du consultant, le prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du consultant ou rectifier et corriger les services fournis dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du prestataire, le consultant pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le consultant renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des services par le prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 8 : Annulation – Modification d'une réservation
5.1– Modification d'une Réservation
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Barbara CHARPAGNE par l’intermédiaire du formulaire de contact du site et/ou par mail et/ou par téléphone, au moins deux jours avant la date de la réservation afin de pouvoir trouver une nouvelle date et/ou un nouvel horaire, en fonction des disponibilités de chacun.
5.2 Annulation d'une Réservation
Barbara CHARPAGNE se réserve le droit de demander le règlement de la séance si le consultant décide d'annuler de son propre chef moins de deux jours avant celle-ci.
Barbara CHARPAGNE se réserve le droit en cas d'empêchement de dernière minute de déplacer ou d'annuler un rendez-vous en informant le consultant par téléphone ou messagerie téléphonique.
Article 9 : Carte cadeau
Le consultant devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau ou forfait.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– information sur les caractéristiques essentielles du soin,
– choix du soin,
– acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– paiement de la ou des carte(s) cadeau et/ou le ou les forfait(s) par chèque, virement ou espèces suite à un contact téléphonique ou en face à face.
La ou les carte(s) cadeau et/ou le(s) forfaits(s) ne sont valables qu’après paiement et sont nominatives, non échangeables et non cessibles sauf accord du prestataire.
Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée ni remboursée.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le consultant s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 10 : Produits et services
Conformément à la loi, la pratique de la Réflexologie Plantaire et la Magnétothérapie ne peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou paramédicaux, mais à des techniques de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).
Le prestataire s’engage à honorer la commande du consultant dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le prestataire en informe le consultant.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet.
Article 11 : Protection des données personnelles
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Lors de la réservation de la prestation par le consultant, les informations suivantes sont recueillies auprès de Barbara CHARPAGNE :
Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre à Barbara CHARPAGNE de fixer le rendez-vous.
Lors de la réalisation de la réservation par Barbara CHARPAGNE, les informations suivantes sont recueillies :
Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales. Il est à noter : Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien diplômé, Barbara CHARPAGNE.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Barbara CHARPAGNE.
Le responsable de traitement des données est le Praticien diplômé, c’est-à-dire Barbara CHARPAGNE, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.3 Limitations du traitement
Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.4 Durée de conservation des données
Barbara CHARPAGNE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.5 Sécurité et confidentialité
Barbara CHARPAGNE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Barbara CHARPAGNE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des consultants et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les consultants et utilisateurs du site de Barbara CHARPAGNE disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple mail ou courrier à l’adresse figurant dans le préambule et au formulaire de contact figurant dans le site.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué dans le préambule.
Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée dans le préambule.
Si les données à caractère personnel détenues par Barbara CHARPAGNE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée dans le préambule.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Barbara CHARPAGNE.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement, Barbara CHARPAGNE dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus dans le préambule.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du consultant, celui-ci doit être motivé.
Le consultant est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Article 12 : Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Barbara CHARPAGNE et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site « Barbara CHARPAGNE, Naturopathe, Réflexologue » (dont l’URL est https://charpagne-naturo.e-monsite.com/ et pages associées), par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Barbara CHARPAGNE une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c'était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Article 13 : Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différent survenu à l’occasion des présentes conditions et en application de l’article 46 du CPC, les tribunaux compétents sont ceux qui relèvent du ressort de la Cour d’appel de Bourges, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du Code de consommation.
AVERTISSEMENT
En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n’est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux consultants de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Barbara CHARPAGNE ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La Naturopathie et la Réflexologie Plantaire sont complémentaires et ne sont pas des alternatives à la médecine allopathique.
Assurance RC Professionnelle à jour :
Adresse du centre de gestion: MEDINAT ALIANS, 8 rue de Grande Bretagne CS 20601 77305 Fontainebleau Cedex. Téléphone 01.85.480.481
Contrat groupe MEDINAT n° 54 335 537 portant l'adhésion n° MDNA25507.